Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-1 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-2 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-3 (M)
- Crée Code des postes et des communications électronique - art. L42-4 (M)
- Transfert Code des postes et des communications électronique - art. L90 (T)