Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

En vigueur depuis le 05/01/1993En vigueur depuis le 05 janvier 1993

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 65-1

Version en vigueur depuis le 05/01/1993Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.