Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 25/08/2001En vigueur du 01 mars 1994 au 25 août 2001

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Article R413-2

Version en vigueur du 01/03/1994 au 25/08/2001Version en vigueur du 01 mars 1994 au 25 août 2001

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.