Code pénal

En vigueur du 01/01/2002 au 30/12/2019En vigueur du 01 janvier 2002 au 30 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 227-10

Version en vigueur du 01/01/2002 au 30/12/2019Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 30 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.