Code pénal

En vigueur du 01/03/1994 au 27/12/2020En vigueur du 01 mars 1994 au 27 décembre 2020

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Article 132-64

Version en vigueur du 01/03/1994 au 27/12/2020Version en vigueur du 01 mars 1994 au 27 décembre 2020

Le régime de la mise à l'épreuve, tel qu'il résulte des articles 132-43 à 132-46, est applicable à l'ajournement avec mise à l'épreuve.