Code pénal - Article 132-43
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- Modifié par LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-9 (M)
Code de procédure pénale - art. 723-10 (V)
Code de procédure pénale - art. R57-16 (V)
Code pénal - art. 132-26 (V)
Code pénal - art. 132-26-3 (VT)
Code pénal - art. 132-64 (V)
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