Article 1327
Abrogé par Décret n°2011-1043
du 1er septembre 2011 - art. 1
Création Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986
S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.
Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.