Article 1310

Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011En vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381)
  - Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381)
    - Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1327)
      - Sous-section I : Les scellés (Articles 1304 à 1322)
        Paragraphe 1 : L'apposition des scellés. (Articles 1304 à 1315)
        Article 1304
        Article 1305
        Article 1306
        Article 1307
        Article 1308
        Article 1309
        Article 1310
        Article 1311
        Article 1312
        Article 1313
        Article 1314
        Article 1315

Version en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

Créé par Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

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Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession (Articles 1304 à 1327)

Sous-section I : Les scellés (Articles 1304 à 1322)

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