Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011En vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

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Article 1308

Version en vigueur du 01/10/1986 au 03/09/2011Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 03 septembre 2011

Création Décret 86-951 1986-07-30 art. 2 et 7 JORF 13 août 1986 en vigueur le 1er octobre 1986

Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.

Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.