Article 1266
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 29
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Celui qui agit au fond n'est plus recevable à agir au possessoire.