Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009En vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2009

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Article 1219

Version en vigueur du 01/01/1982 au 01/01/2009Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2009

Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.

Les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.