Article 1164 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1982 au 10/02/2017En vigueur du 01 janvier 1982 au 10 février 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1042 à 1441-4)
- Titre Ier : Les personnes (Articles 1042 à 1263-1)
  - Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Articles 1158 à 1164)

Article 1164

Version en vigueur du 01/01/1982 au 10/02/2017Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 10 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Les demandes en restitution de l'enfant sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.