Code de procédure civile

En vigueur du 01/10/1984 au 10/02/2017En vigueur du 01 octobre 1984 au 10 février 2017

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Article 1163

Version en vigueur du 01/10/1984 au 10/02/2017Version en vigueur du 01 octobre 1984 au 10 février 2017

Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 26 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.