Article 1025 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/02/2025En vigueur depuis le 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1025

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Les dispositions des articles 396, 399, 400 et 403 s'appliquent au désistement du pourvoi.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.