Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/1976 au 01/02/2013En vigueur du 01 janvier 1976 au 01 février 2013

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Article 867

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/02/2013Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 février 2013

Les ordonnances du juge rapporteur n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.