Code de procédure civile

En vigueur du 09/04/2000 au 22/12/2013En vigueur du 09 avril 2000 au 22 décembre 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 865

Version en vigueur du 01/01/1976 au 01/12/2010Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 décembre 2010

Le juge rapporteur peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.

Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens.