Article 630
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980
L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
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