Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 23 janvier 2012

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Article 627

Version en vigueur du 01 janvier 1980 au 23 janvier 2012

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire : " La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

" Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

" En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

" L'arrêt emporte exécution forcée ".


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