Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

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Article 617

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.

En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.