Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLes jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.
VersionsInformations pratiquesPeuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.
VersionsInformations pratiquesPeut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.
VersionsInformations pratiquesHors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. Le pourvoi peut être formé par le demandeur dans le délai de remise au greffe du mémoire afférent au pourvoi dirigé contre le jugement sur le fond.
VersionsInformations pratiquesToute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.
VersionsInformations pratiquesEn matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l'absence d'adversaire.
VersionsInformations pratiquesEn matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.
VersionsInformations pratiquesArticle 611-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 7
Modifié par Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 2Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l' a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d' irrecevabilité du pourvoi, avant l' expiration du délai prévu à l' article 978.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLe délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesA l'égard des décisions par défaut, le pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu'à compter du jour où son opposition n'est plus recevable.
VersionsInformations pratiquesLa recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesEn cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation.
Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersion en vigueur depuis le 09 novembre 2014
Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée a en vain été opposée devant les juges du fond.
En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.
VersionsInformations pratiques- La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l'une des décisions avait déjà été frappée d'un pourvoi en cassation et que celui-ci avait été rejeté.
En ce cas, le pourvoi peut être formé même après l'expiration du délai prévu à l'article 612. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de cassation annule l'une des décisions ou, s'il y a lieu, les deux.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques Article 618-1 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 10
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 28 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
VersionsInformations pratiques
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 605 à 618)