Article 605

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1980En vigueur depuis le 01 janvier 1980

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639-4)
  - Article 527
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 639-4)
    Article 579
    Article 580
    Article 581
    Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639-4)
    Article 604
    Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 605 à 618)
    Article 605
    Article 606
    Article 607
    Article 607-1
    Article 608
    Article 609
    Article 610
    Article 611
    ABROGÉ Article 611-1
    Article 612
    Article 613
    Article 614
    Article 615
    Article 616
    Article 617
    Article 618
    ABROGÉ Article 618-1

Version en vigueur depuis le 01/01/1980Version en vigueur depuis le 01 janvier 1980

Modifié par Décret 79-941 1979-11-07 art. 2 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980

Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort.

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