Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 551

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.