Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

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Article 480

Version en vigueur du 01 janvier 1976 au 01 janvier 2020

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.


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