Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 408

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Il n'est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition.


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