Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 397

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.