Code de procédure civile

Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 01 janvier 2020

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Article 392

Version en vigueur du 30 décembre 1976 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 5 JORF 30 décembre 1976

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.


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