Article 366 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 11/05/2017En vigueur du 01 janvier 2007 au 11 mai 2017

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 356 à 366)
    - Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Articles 365 à 366)
      Article 365
      Article 366

Article 366

Version en vigueur du 01/01/2007 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les dispositions des articles 360 à 362 sont applicables.

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