Article 362 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2007 au 11/05/2017En vigueur du 01 janvier 2007 au 11 mai 2017

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Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie. (Articles 339 à 366-9)
  - Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 356 à 366)
    - Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. (Articles 356 à 363)
      Article 356
      Article 357
      Article 358
      Article 359
      Article 360
      Article 361
      Article 362
      Article 363

Article 362

Version en vigueur du 01/01/2007 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 11 mai 2017

Transféré par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 5 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

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