Article 305 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 01/01/2002 au 01/03/2006En vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mars 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749)
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 132 à 322)
  - Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale. (Articles 285 à 316)
    - Article 285
    - Article 286
    - Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques. (Articles 303 à 316)
      Article 303
      Article 304
      Article 305

Article 305

Version en vigueur du 01/01/2002 au 01/03/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 mars 2006

Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 1 (V) JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.