Code de procédure civile

En vigueur depuis le 24/09/2017En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Article 164

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Les mesures d'instruction exécutées devant la juridiction le sont en audience publique ou en chambre du conseil selon les règles applicables aux débats sur le fond.