Article 95
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L23 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L24 (M)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L47 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L49 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L6 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L65 (V)
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L7 (V)