Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/08/2004En vigueur depuis le 01 août 2004

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/08/2004Version en vigueur depuis le 01 août 2004

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.