Article 63
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 40 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-5 (VT)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-6 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L445-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L481-3 (V)