Article 51 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-15 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L263-16 (V)Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L263-17 (V) Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer