Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

En vigueur depuis le 29/04/1952En vigueur depuis le 29 avril 1952

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 77

Version en vigueur depuis le 29/04/1952Version en vigueur depuis le 29 avril 1952

L'agent qui accomplit une période d'instruction obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période.