Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux (1).

En vigueur depuis le 24/03/1957En vigueur depuis le 24 mars 1957

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Article 59 bis

Version en vigueur depuis le 24/03/1957Version en vigueur depuis le 24 mars 1957

Création Loi 57-361 1957-03-22 art. 3 JORF 24 mars 1957

Dans le cas prévu à l'article 59 c, il pourra être mis fin au détachement sur la demande du ministre chargé de la recherche scientifique.