Code de la voirie routière

En vigueur du 29/12/2006 au 09/04/2022En vigueur du 29 décembre 2006 au 09 avril 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 24/06/1989 : loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) ;
  • Partie réglementaire au JO du 8/09/1989 : décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Article R111-2

Version en vigueur du 29/12/2006 au 09/04/2022Version en vigueur du 29 décembre 2006 au 09 avril 2022

Transféré par Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1
Créé par Décret n°2006-1711 du 22 décembre 2006 - art. 1 () JORF 29 décembre 2006

Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :

a) La localisation par satellite ;

b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;

c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.