Arrêté du 30 juin 1983 relatif aux fonds communs de placement

En vigueur depuis le 06/07/1983En vigueur depuis le 06 juillet 1983

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Article 19

Version en vigueur depuis le 06/07/1983Version en vigueur depuis le 06 juillet 1983

Les souscriptions ou rachat des parts d'un fonds commun de placement se font sans frais.