Article L2223-22
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 121
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte.