Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

En vigueur depuis le 21/03/1999En vigueur depuis le 21 mars 1999

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Article 2

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Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie des décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.