Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire

En vigueur depuis le 03/01/1991En vigueur depuis le 03 janvier 1991

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/01/1991Version en vigueur depuis le 03 janvier 1991

Le congrès ou l'assemblée de province se prononce avant le 1er octobre de chaque année sur les états de créances irrécouvrables établis par le comptable compétent.