Article 59
Abrogé par Ordonnance 85-992 1985-09-20 art. 98 JORF 21 septembre 1985
L'assemblée territoriale élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes, une commission permanente composée de sept à onze membres. Le vote est personnel. Le fonctionnement de cette commission est déterminé par le règlement intérieur de l'assemblée.