Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents communaux autorisés à exercer une fonction à mi-temps.

En vigueur depuis le 18/03/1973En vigueur depuis le 18 mars 1973

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/03/1973Version en vigueur depuis le 18 mars 1973

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.