Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents communaux autorisés à exercer une fonction à mi-temps.

En vigueur depuis le 18/03/1973En vigueur depuis le 18 mars 1973

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/03/1973Version en vigueur depuis le 18 mars 1973

Les agents visés à l'article 1er peuvent, dans la limite de 50 % du montant individuel qui leur aurait été octroyé pour un service à plein temps, percevoir les indemnités ci-après :

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires allouée à certains agents communaux ;

Prime de rendement octroyée aux sténodactylographes et dactylographes ;

Indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux assistantes sociales ;

Prime de fonction et prime provisoire allouées aux agents affectés au traitement de l'information ;

Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et sujétions particulières allouée aux agents communaux préposés au service des parcs et jardins municipaux.