Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 31

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation et qui n'ont pas encore bénéficié d'une mesure de radiation de leur peine dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 524 du code de l'administration communale.

Les candidats doivent exercer leurs fonctions depuis trois mois au moins à la date du scrutin dans la commune où siège la commission paritaire.