Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions paritaires intercommunales du personnel des communes et établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 17/08/1976En vigueur depuis le 17 août 1976

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/08/1976Version en vigueur depuis le 17 août 1976

Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées :

Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories n°s 4 et 5 ;

Dans la série II par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1 et 2 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les catégories n°s 3 et 4 ;

Dans les séries III et IV par trois délégués titulaires et six délégués suppléants.