Décret n°96-760 du 29 août 1996 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/08/1996En vigueur depuis le 01 août 1996

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/08/1996Version en vigueur depuis le 01 août 1996

Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services techniques des communes de 40 000 à 80 000 habitants ou de directeur des services techniques des communes de 20 000 à 40 000 habitants sont reclassés dans leur emploi à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. Ils conservent l'ancienneté détenue dans leur précédent échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour accéder à l'échelon supérieur.