Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 28/11/2002 au 11/06/2015En vigueur du 28 novembre 2002 au 11 juin 2015

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Article R95-2

Version en vigueur du 28/11/2002 au 11/06/2015Version en vigueur du 28 novembre 2002 au 11 juin 2015

Création Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 - art. 7 ()

En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.