Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur du 01/01/2004 au 26/06/2008En vigueur du 01 janvier 2004 au 26 juin 2008

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Article R*76 ter

Version en vigueur du 01/01/2004 au 26/06/2008Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 26 juin 2008

Création Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 32 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Lorsque le fonctionnaire ou le militaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du présent code ou du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension prévue à l'article L. 61 fait l'objet d'un précompte mensuel par l'administration ou la collectivité qui l'emploie.