Code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 27/07/1991En vigueur depuis le 27 juillet 1991

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Article L89

Version en vigueur depuis le 27/07/1991Version en vigueur depuis le 27 juillet 1991

Modifié par Loi n°91-715 du 26 juillet 1991 - art. 6 () JORF 27 juillet 1991

Est interdit du chef d'un même enfant le cumul de plusieurs accessoires de traitement, solde, salaire et pension servis par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes de prévoyance collectifs ou obligatoires, aux intéressés ou à leur conjoint, dans les conditions prévues à l'article L. 553-3 du code de la sécurité sociale. Cette interdiction ne s'applique pas à la majoration de pension prévue à l'article L. 18.

En outre, le cumul de la majoration de pension prévue à l'article L. 18 et des prestations familiales afférentes aux enfants ouvrant droit à ladite majoration est autorisé.